Éditeur du site
Connect Language Services SARL
Adresse du siège social : 8 rue Jean XXIII, 59200 Téléphone : 06 58 10 28 66 Email : info@connect-languages.com Directeur de la publication : Georgina Eaton, co-gérante
Informations légales
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Capital social : 12 500 € Numéro SIRET : 528 039 662 00028 RCS : RCS Roubaix-Tourcoing Numéro de TVA intracommunautaire : FR67528039662 Code APE : 8559A – Formation continue d’adultes Déclaration d’activitité enregistrée sous le numéro 31 59 07464 59 auprès du préfet de région de Hauts-de-France
Hébergeur
Netlify, Inc. Siège social : 2325 3RD STREET,SUITE 215, SAN FRANCISCO, CA 94107 (USA).
Propriété intellectuelle
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Responsabilité
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LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
